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Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 06 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre l'Éditeur du site et le Client dans le cadre de la vente d'abonnements à du contenu numérique.
Article 1 : Définitions
- Site : Le site web PrivMedia Démo, accessible à l'URL https://demo.privmedia.fr.
- Éditeur / Vendeur : PrivMedia, propriétaire et exploitant du Site.
- Client / Utilisateur : Toute personne physique majeure et capable, s'inscrivant sur le Site et souscrivant à un Abonnement.
- Abonnement : Le contrat par lequel le Client achète un droit d'accès au Contenu Exclusif pour une durée déterminée (mensuelle), moyennant un paiement récurrent.
- Contenu Exclusif : Le contenu numérique (photos, vidéos, textes) accessible uniquement aux Clients disposant d'un Abonnement valide.
Article 2 : Objet et Acceptation
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès au Contenu Exclusif.
La souscription à un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus d'inscription et de paiement.
Article 3 : Le Service d'Abonnement
L'Abonnement donne un droit d'accès personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable pour visionner le Contenu Exclusif sur le Site, tant que l'Abonnement est actif.
Cet accès ne constitue en aucun cas un transfert de propriété du Contenu, qui reste la propriété intellectuelle exclusive de l'Éditeur.
Article 4 : Prix et Paiement
Le prix de l'Abonnement est indiqué en € toutes taxes comprises (TTC) sur la page de souscription.
💰 Tarif en vigueur :
9.99 € / mois
(Sauf promotion spéciale)
Le paiement est un abonnement mensuel avec renouvellement tacite. Le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Le paiement est entièrement sécurisé et géré par notre prestataire Stripe. À aucun moment, PrivMedia Démo n'a accès à vos informations complètes de carte bancaire.
L'Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique de son Abonnement à tout moment depuis son espace "Mon Compte" ou en contactant le support à contact@privmedia.fr. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Article 5 : Droit de Rétractation (Point Crucial)
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation (de 14 jours) ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'Abonnement, le Client :
- Accepte de recevoir l'accès au Contenu Exclusif immédiatement après la validation du paiement.
- Renonce expressément à son droit de rétractation.
⚠️ Important : Aucun remboursement ne sera effectué une fois l'accès au service activé, sauf en cas de défaillance technique majeure imputable au Site.
Article 6 : Obligations et Responsabilités
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de son mot de passe. Il est seul responsable de l'utilisation de son compte.
Il est formellement interdit au Client de :
- Copier, télécharger ou enregistrer le Contenu Exclusif
- Partager son compte avec des tiers
- Redistribuer ou diffuser le Contenu par quelque moyen que ce soit
- Utiliser le Contenu à des fins commerciales
Toute violation de ces interdictions entraînera la résiliation immédiate du compte sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Site, mais ne peut garantir un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.
🔎 Article 6 bis : Responsabilité & Fiscalité (Important pour les créateurs)
Absence de commission prélevée par l’Éditeur : L’Éditeur ne perçoit aucune commission sur les revenus générés par le Client via l’utilisation de la plateforme. Tous les montants perçus par le Client lui reviennent intégralement, à l’exception des éventuels frais liés à des prestataires tiers (ex : Stripe, PayPal).
Responsabilité fiscale du Client : Le Client reconnaît être seul responsable de la déclaration de ses revenus auprès des administrations compétentes (URSSAF, Impôts), du choix de son statut professionnel, et du paiement des cotisations sociales et taxes liées à son activité. L’Éditeur n’agit pas en tant qu’intermédiaire de paiement, employeur, mandataire ou partenaire financier du Client.
Absence de relation commerciale avec les clients finaux : L’Éditeur n’intervient en aucun cas dans la gestion, la facturation ou les transactions effectuées entre le Client et ses propres utilisateurs/abonnés. Le Client est entièrement responsable du contenu publié et de la légalité de son activité.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
L'intégralité du Contenu Exclusif est la propriété exclusive de PrivMedia et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère uniquement un droit de consultation personnel, privé et non transmissible.
Article 8 : Protection des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles des Clients est effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 9 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Article 10 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, veuillez contacter l'Éditeur :
- Email : contact@privmedia.fr
- Site web : https://demo.privmedia.fr